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SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution
2018
International audience; L’absence de sanction de l’obligation pour la SAFER de rétrocéder un bien préempté dans le délai de 5 ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cons. Const. DC n° 2018-707, QPC, 25 mai 2018